Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) devient obligatoire dans les annonces immobilières
La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite « Grenelle 2 de l’environnement » entraîne de nouvelles obligations d’information à l’occasion de la vente ou de la location d’un logement. Elle modifie non seulement les obligations concernant le diagnostic de performance énergétique (DPE), mais elle avance l’entrée en vigueur du document relatif à l’installation d’assainissement non collectif.
A quoi sert le DPE ?
Pour rappel, c’est une estimation de la performance énergétique, en plus des résultats des autres diagnostics en vigueur (présence ou non d'amiante, de termites et de plomb dans les peintures, mesure de la superficie Carrez et sécurité des installations de gaz ou électricité).
Il est obligatoire à la vente comme à la location, et s’intègre au Dossier de Diagnostic Technique. Son but est de sensibiliser les propriétaires et occupants des biens aux consommations énergétiques, avec quelques conseils simples pour les réduire.
Le DPE doit être présenté lors de la vente ou location des logements et des bâtiments tertiaires (bureaux, hôtel...) depuis le 1er juillet 2007.
Le DPE pour un bien immobilier doit comporter 4 sections :
- une description des principales caractéristiques du bâtiment et de ses équipements thermiques
- une estimation de la consommation annuelle d’énergie et de son coût, et un classement de la
consommation au m2 selon le principe de l’ « étiquette énergie » (échelle de A à G) - l’indication de la quantité de CO2 émise du fait de cette consommation, avec un classement selon une « étiquette climat »
- des recommandations pour maîtriser les consommations d’énergie, en particulier les travaux qui pourraient être réalisés pour améliorer la performance énergétique du bâtiment.
La lecture de ce diagnostic est facilitée par une double étiquette et une estimation chiffrée en euros :
Le DPE doit être établi par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité depuis le 1er novembre 2007. Celui-ci doit :
- présenter des garanties de compétence et disposer d’une organisation et de moyens appropriés
- avoir souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions
- n'avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance.
La personne qui établit son diagnostic engage sa responsabilité.
L'affichage des étiquettes dans les annonces immobilières
A compter du 1er janvier 2011, en cas de mise en vente ou de location, le classement du logement au regard de sa performance énergétique devra être mentionné dans les « petites annonces» publiées dans la presse, sur internet ou affichées en vitrine des agences.
Dans les immeubles en copropriété équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement, à compter du 1er janvier 2012 et dans un délai de 5 ans, un DPE ou un audit devra être réalisé préalablement à l’examen par l’assemblée générale d’un plan de travaux d’économie d’énergie ou d’un contrat de performance énergétique.
Les annonces publiées dans la presse
Les annonces publiées dans la presse devront a minima mentionner la classe de performance énergétique (lettre variant de A à G), précédée de la mention « Classe énergie : ».
Par exemple :
Les annonces publiées sur Internet
Les annonces publiées dans les vitrines des agences immobilières et autres professionnels de l’immobilier, et sur les sites internet d’annonces immobilières devront comporter l’étiquette énergie ainsi que la classe de performance énergétique. L’étiquette énergie devra être lisible et en couleur.
- En vitrine, elle devra occuper au moins 5% de la surface du support (soit environ 5,5x5,5 cm pour une annonce en format A4).
- Sur internet, elle devra occuper une place sur l’écran supérieure à 180x180 pixels.
Exemple d'annonce vitrine :
Les sanctions à partir du 1er janvier
Officiellement, le projet de décret ne prévoit pas de sanctions spécifiques pour l'absence d'affichage du DPE.
Néanmoins, le dossier de presse du ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et de la Mer dont dépend Benoist Apparu précise que :
En cas d’absence d’affichage de la performance énergétique dans l’annonce immobilière, les dispositions de droit commun s’appliquent :
- Au plan civil, le dol (article 1116 du code civil) peut résulter de la dissimulation d’un fait qui, s’il avait été connu, aurait conduit l’acquéreur à ne pas contracter ou à le faire à un prix moindre ; la sanction est la nullité de l’acte ou la réduction du prix ;
- Au plan pénal, le grief de publicité de nature à induire en erreur (art L 121-1 du code de la consommation) peut être relevé par les services des fraudes et faire l’objet des sanctions de l’article L 213-1 du même code : 2 ans de prison, 37 500 euro d’amende.
Le ministère rappelle toutefois que la sanction sera surtout celle du marché immobilier : une annonce présentant des informations incomplètes ne sera pas considérée comme fiable par les candidats à l’acquisition ou à la location.
Les conseils d'Ubiflow pour votre multidiffusion et votre site Internet
- Contactez l'éditeur de votre logiciel immobilier pour contrôler que celui-ci permet l'envoi des informations de DPE ; si ce n'est pas le cas, faites vous préciser la date à laquelle le service sera opérationnel.
- Contrôlez également les portails sur lesquels vous envoyez vos annonces ; ceux-ci doivent impérativement afficher l'étiquette énergie ainsi que sa valeur pour chaque annonce (d'une taille minimum de 180 x 180 pixels).
- Contactez également la société éditrice de votre site web : comme n'importe quel portail d'annonces, celui-ci doit également être en conformité avec la réglementation sur l'affichage du DPE (voir le chapitre L'affichage des étiquettes dans les annonces immobilières).
Pour l'instant, tous ces éléments ne sont pas officiellement validés par la publication du décret. Quoiqu'il en soit il est impératif d'être prêt pour éviter les sanctions !
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